Les agents de la fonction publique bénéficient d’une protection sociale complémentaire souvent jugée inégale et parfois insuffisante. Cependant, avec la réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), l’objectif est clair : offrir une couverture plus juste et plus solidaire à tous les fonctionnaires. Décryptage d’une réforme qui va impacter des millions d’agents. 

 Une réforme structurante pour les agents publics 

Jusqu’à présent, la protection sociale des fonctionnaires variait grandement en fonction des administrations et des collectivités et faisait l’objet de débats récurrents. En cause : des inégalités marquées entre agents. Contrairement aux salariés du secteur privé, les agents publics n’étaient pas systématiquement couverts par une mutuelle obligatoire et devaient souvent assumer seuls une partie importante de leurs frais de santé et de prévoyance.  
Depuis le 1er janvier 2025, un changement majeur s’opère : l’État s’engage à prendre en charge 50% des cotisations de la couverture santé des agents. Cette mesure s’inscrit dans la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique et vise à aligner la protection des agents publics sur celle des salariés du privé. 

Une meilleure prise en charge des soins 

La réforme prévoit désormais une couverture santé de base obligatoire pour tous les agents de l’État et les militaires. Elle inclut notamment le remboursement du ticket modérateur, la prise en charge du forfait hospitalier, ainsi que les soins courants. 
En parallèle,  une complémentaire prévoyance, encore facultative, viendra compléter le dispositif dès 2026. L’idée est de mieux protéger les agents en cas d’arrêt de travail prolongé, d’invalidité ou de décès, avec une participation financière de l’employeur. Les modalités précises sont en cours de négociation. 

Une mise en œuvre progressive… 

Qui est concerné ? 

Tous les fonctionnaires sont visés, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités territoriales ou du secteur hospitalier. La mise en place a d’ailleurs été progressive. Depuis janvier 2022, l’État accorde déjà une aide mensuelle de 15 euros pour la mutuelle de ses agents. En 2024, syndicats et employeurs locaux devaient parvenir à des accords qui concerneront la fonction publique territoriale et hospitalière. Enfin, au début de l’année 2025, la couverture santé obligatoire avec participation de l’employeur est entré pleinement en vigueur.

Des exemples concrets déjà en place 

Pour anticiper l’échéance de 2025, plusieurs administrations et collectivités ont pris les devants.  
Dans la territoriale, certaines collectivités ont pris de l’avance. Les Conseils départementaux, comme ceux de la Manche et de l’Hérault, ont signé dès 2024 des accords avec des organismes assureurs afin de proposer une offre unifiée à leurs agents, assortie de réunions d’information et de plateformes dédiées.  
Dans la fonction publique hospitalière, même dynamique, par exemple à l’AP-HP  qui a expérimenté un guichet unique pour faciliter les démarches de remboursement. Dans le même esprit, la Ville de Paris a renégocié ses contrats collectifs pour favoriser l’extension de la couverture santé à la famille de l’agent, tandis que la Métropole de Lyon s’est penchée sur l’harmonisation des contrats existants afin d’offrir un socle commun de garanties. 
En revanche, certaines administrations peinent à suivre. Au ministère de l’Éducation nationale ou de l’Enseignement supérieur, une campagne de sensibilisation a été déployée dans les rectorats et les directions départementales pour informer les enseignants et le personnel administratif des nouvelles obligations en matière de santé et de prévoyance. Néanmoins, la mise en place de la réforme est repoussée à 2026. Problèmes juridiques, appels d’offres à relancer : ces retards montrent que la réforme, bien que structurante, n’est pas simple à déployer sur tout le territoire. 

Et ensuite ? 

À compter du 1er janvier 2025, tous les agents de la fonction publique de l’État et les militaires rejoindront la protection sociale complémentaire en santé. Cette couverture prendra en charge tous les frais liés à la maternité, la maladie ou un accident, complétant ainsi le remboursement de la sécurité sociale.  Sauf demandes de dispense, tous les agents civils du ministère des Armées et les militaires doivent adhérer à la mutuelle désignée les concernant.  
Cette réforme va au-delà des actifs : les conjoints, enfants et retraités actuels et futurs pourront adhérer à cette nouvelle mutuelle sans obligation. La réforme est familiale avec des avantages comme la gratuité de la cotisation pour le 3ème enfant, une prise en charge partielle de la cotisation des retraités en fonction de leurs ressources et des prestations adaptées à la santé et aux ressources des bénéficiaires. 
Pour compléter cette protection sociale complémentaire en santé, une couverture prévoyance facultative sera mise en place à compter du 1er janvier 2026, selon des modalités en cours de définition. Le ministère des Armées a lancé un marché public visant à choisir, par le biais d’une mise en concurrence, la nouvelle complémentaire santé obligatoire pour les militaires. Ce sont Harmonie Mutuelle (personnels civils) et Unéo (militaires) qui ont été retenus. 

Une réforme plutôt bien accueillie dans la fonction publique… Avec son lot de défis 

Si de nombreux syndicats saluent cette avancée, des questions demeurent. Le financement de cette réforme représente un coût conséquent pour l’État et les collectivités et toutes les modalités pratiques ne sont pas encore définies.  

 Certains s’interrogent également sur l’impact que cette évolution aura sur les mutuelles existantes qui devront adapter leurs offres aux nouvelles exigences.  

Dans cette optique, certaines villes comme la Ville de Bordeaux a déjà entamé la renégociation de ses contrats en créant des comités de suivi associant représentants du personnel et assureurs afin d’anticiper l’arrivée de nouveaux adhérents et d’éviter les zones grises juridiques ou administratives.  

Retard à l’allumage à prévoir également pour les professeurs et autres agents de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et du ministère des Sports, qui devront attendre jusqu'en 2026 pour bénéficier d'une assurance santé financée pour moitié par l'Etat.  
La concrétisation de  cette reforme se heurte notamment à des problèmes juridiques. Les ministères doivent reconsidérer l'appel d'offres qui doit être lancé auprès des assureurs pour sélectionner celui ou ceux qui couvriront leurs agents. 

 Quoi qu’il en soit, la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique marque une avancée majeure pour la protection des agents publics. Si sa mise en œuvre est encore inégale, les retours d’expérience positifs dans certaines collectivités montrent qu’une transition réussie est possible… A condition de dialogue, d’anticipation et de coordination.